Organisation territoriale › La nature de l'État, souveraineté et répartition du pouvoir · n°474
Clause de compétence générale
Définition
Principe juridique autorisant une collectivité territoriale à intervenir, financer ou agir dans tout domaine d'intérêt public local, même si la loi ne lui a pas expressément et spécifiquement attribué cette compétence précise.
Cas concret
En France, la loi NOTRe de 2015 a supprimé la clause de compétence générale pour les régions et les départements (afin de spécialiser leurs rôles), mais l'a formellement maintenue pour les communes, échelon de proximité par excellence. France
On l'emploie ainsi
« invoquer la clause de compétence générale pour financer le projet »
Voir aussi