Droit & Législation › Les actes et outils de l'Exécutif · n°311
Circulaire / Directive
Définition
Document interne envoyé par l'administration centrale ou un ministre à ses fonctionnaires et agents subordonnés (comme les préfets) pour leur expliquer comment interpréter et appliquer concrètement une loi ou un décret.
Cas concret
En France, la circulaire Valls de 2012 (du nom du ministre de l'Intérieur) a été transmise aux préfectures pour clarifier et uniformiser les critères d'examen des demandes de régularisation des étrangers sans-papiers. France
On l'emploie ainsi
« la circulaire interprétative envoyée aux services »