Organisation territoriale › La nature de l'État, souveraineté et répartition du pouvoir · n°475
Tutelle administrative
Définition
Pouvoir de contrôle de légalité et parfois d'opportunité exercé par l'État (souvent via le préfet) sur les actes juridiques et les budgets des collectivités locales ou des établissements publics, dans le but d'assurer le respect de la loi et de l'intérêt général.
Cas concret
En France, avant les lois de décentralisation de 1982, le préfet exerçait une tutelle a priori extrêmement lourde sur les communes : le budget ou les décisions d'un maire devaient obligatoirement être approuvés par la préfecture pour entrer en vigueur. France
On l'emploie ainsi
« le ministère exerçant la tutelle administrative »
Voir aussi