Droit & Législation › Validation, interprétation et justice constitutionnelle · n°354
Sanction royale / Assentiment royal
Définition
Étape formelle dans les monarchies constitutionnelles et parlementaires par laquelle le monarque (ou son représentant) appose sa signature sur un projet de loi adopté par le Parlement pour le transformer en véritable loi exécutoire. C'est l'équivalent de la promulgation.
Cas concret
Au Royaume-Uni, bien que le Royal Assent soit aujourd'hui une pure formalité constitutionnelle (aucun monarque ne l'a refusé depuis 1708), aucune loi du Parlement britannique ne peut exister sans l'approbation officielle du roi Charles III. Europe
On l'emploie ainsi
« le texte attend la sanction royale pour entrer en vigueur »