Droit & Législation › Les outils de la démocratie directe et le droit de crise · n°358
Référendum législatif
Définition
Consultation directe du corps électoral afin qu'il se prononce par "oui" ou par "non" sur l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un texte de loi spécifique, contournant ainsi le vote ordinaire par le parlement.
Cas concret
En France, l'article 11 de la Constitution autorise le président de la République à soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ou des réformes relatives à la politique économique et sociale. France
On l'emploie ainsi
« convoquer les électeurs pour un référendum législatif »