Droit & Législation › Les tactiques de blocage et le contrôle parlementaire · n°335
Question préalable
Définition
Motion de procédure par laquelle des parlementaires demandent qu'il n'y ait pas lieu à délibérer sur un texte, estimant par exemple qu'il est inconstitutionnel ou inutile. Son adoption équivaut au rejet définitif du texte.
Cas concret
En France, au Sénat, le vote d'une motion tendant à opposer la question préalable entraîne le rejet du texte, une tactique souvent utilisée par la majorité sénatoriale pour renvoyer un texte à l'Assemblée nationale sans l'étudier. France
On l'emploie ainsi
« le dépôt d'une question préalable »