Droit & Législation › Les tactiques de blocage et le contrôle parlementaire · n°333
Motion de rejet préalable
ou exception d'irrecevabilité
Définition
Procédure parlementaire permettant de proposer le rejet immédiat d'un texte de loi avant même d'en discuter le contenu (les articles). Si la motion est votée par la majorité, le texte est purement et simplement repoussé.
Cas concret
En France, en décembre 2023, l'Assemblée nationale a voté une motion de rejet préalable sur le projet de loi immigration du gouvernement, entraînant l'interruption immédiate de son examen en séance publique. France
On l'emploie ainsi
« l'adoption surprise de la motion de rejet »
Voir aussi