Administration publique › Doctrines, modèles et pathologies de l'administration · n°1047
Privilège du préalable
Décision exécutoire
Définition
Règle fondamentale du droit administratif autorisant l'État à prendre des décisions unilatérales qui s'imposent immédiatement aux citoyens sans avoir besoin de l'autorisation préalable d'un juge. C'est au citoyen de s'y plier d'abord, et de contester ensuite s'il le souhaite.
Cas concret
Si le fisc envoie un avis de redressement fiscal, le contribuable est en principe obligé de payer immédiatement (privilège du préalable de l'État). Il ne pourra récupérer son argent qu'après avoir prouvé son bon droit au tribunal. France
On l'emploie ainsi
« l'administration agit forte de son privilège du préalable »
Voir aussi
Acte administratif unilatéral (AAU)
Pouvoir de coercition