Droit & Législation › Les actes et outils de l'Exécutif · n°1034
Acte administratif unilatéral
AAU
Définition
Décision prise par une autorité publique (ministre, préfet, maire) dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique, qui s'impose aux administrés sans nécessiter leur consentement préalable, modifiant ainsi leur situation juridique.
Cas concret
L'arrêté d'un maire ordonnant la fermeture provisoire d'un commerce pour des raisons d'hygiène, ou un décret présidentiel nommant un haut fonctionnaire, sont des actes administratifs unilatéraux exécutoires d'office. France
Voir aussi
Pouvoir de coercition
Recours pour excès de pouvoir