Administration publique › Doctrines, modèles et pathologies de l'administration · n°1048
Pouvoir discrétionnaire
Définition
Marge d'appréciation et de libre choix laissée par la loi à une autorité administrative (ou à un ministre) pour prendre une décision, sans que le contenu de cette décision ne lui soit strictement imposé à l'avance. Il est encadré par le juge pour éviter l'arbitraire.
Cas concret
En France, le ministre de l'Intérieur dispose d'un important pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la naturalisation à un étranger ; il peut la refuser même si le candidat remplit théoriquement tous les critères légaux, en invoquant l'opportunité. France
On l'emploie ainsi
« l'usage modéré de son pouvoir discrétionnaire »
Voir aussi
Recours pour excès de pouvoir
Raison d'État