Droit & Législation › Les actes et outils de l'Exécutif · n°1033
Police administrative
Définition
Ensemble des règles et actions préventives menées par les autorités publiques (maire, préfet) pour prévenir et empêcher la survenue de troubles à l'ordre public avant qu'ils ne se produisent, se distinguant de la police judiciaire (qui punit après l'infraction).
Cas concret
Un arrêté pris par un maire pour interdire la vente d'alcool à emporter après 22h dans une rue commerçante afin de prévenir les nuisances sonores nocturnes relève d'une mesure classique de police administrative. France
Voir aussi
Police judiciaire
Ordre public