Mandats › Typologie et nature du mandat · n°93
Mandat représentatif
Définition
Principe selon lequel l'élu ne représente pas seulement la circonscription qui a voté pour lui, mais la Nation toute entière. Il dispose d'une totale liberté d'appréciation et ne peut être révoqué par ses électeurs avant la fin légale de ses fonctions.
Cas concret
L'Assemblée nationale française fonctionne sur le principe du mandat représentatif : un député vote les lois selon sa conscience (ou la ligne de son parti) et ne peut être destitué par ses électeurs par voie de pétition locale. France
On l'emploie ainsi
« la liberté garantie par le mandat représentatif »
Voir aussi