Mandats › Typologie et nature du mandat · n°92
Mandat impératif
Définition
Forme de mandat politique liant strictement l'élu aux consignes et volontés de ses électeurs. Si le représentant s'écarte du programme ou des ordres reçus, il peut être révoqué en cours de mandat par ceux qui l'ont désigné.
Cas concret
En France, le mandat impératif est expressément interdit par l'article 27 de la Constitution de 1958, qui garantit l'indépendance de vote des parlementaires, bien qu'il ait été brièvement expérimenté lors de la Commune de Paris en 1871. France
On l'emploie ainsi
« l'interdiction constitutionnelle du mandat impératif »
Voir aussi