Administration publique › Politiques sectorielles et territoriales · n°910
Loi SRU
Solidarité et Renouvellement Urbain
Définition
Loi française majeure votée en l'an 2000. Son article 55 impose aux communes urbaines d'une certaine taille de disposer d'un minimum de 20 % ou 25 % de logements sociaux sur leur territoire, sous peine de lourdes pénalités financières.
Cas concret
Des communes résidentielles très aisées, comme Neuilly-sur-Seine, refusant historiquement de construire des HLM, sont contraintes par la loi SRU de payer chaque année d'importantes amendes à l'État pour non-respect de leur quota de mixité sociale. France
Voir aussi
Mixité sociale
Droit au logement opposable (DALO)