Droits & Libertés › Bioéthique, droits sociaux et protection de la personne · n°967
Droit au logement opposable
DALO
Définition
Droit garanti par l'État permettant à une personne mal logée ou sans abri de faire valoir son droit à un logement décent en saisissant une commission de médiation, puis le tribunal administratif, afin d'obliger l'État à la reloger sous peine de sanctions.
Cas concret
En France, la loi DALO de 2007 permet à une famille expulsée ou vivant dans un logement insalubre d'attaquer l'État en justice ; si l'État ne trouve pas de HLM dans le délai imparti, il est condamné à verser des astreintes financières. France
Voir aussi
Droits de deuxième génération
Service public