Administration publique › Organisation et gestion publique · n°1032
Service public
Définition
Activité exercée directement par l'administration ou sous son contrôle étroit, ayant pour but de satisfaire un besoin d'intérêt général (éducation, santé, transports). Il est soumis à des règles exorbitantes du droit commun (les "lois de Rolland").
Cas concret
En France, la collecte des déchets ménagers ou la distribution de l'eau potable sont des missions de service public qui peuvent être exercées directement par la commune en "régie", ou déléguées à une entreprise privée sous strict contrôle public. France
On l'emploie ainsi
« la délégation de la gestion d'un service public »
Voir aussi
Principe de continuité
Principe d'égalité