Droits & Libertés › Libertés publiques, expression et laïcité · n°946
Liberté d'association
Définition
Droit pour deux ou plusieurs personnes de se regrouper librement, de manière permanente et sans autorisation préalable de l'État, afin de poursuivre un but commun autre que le partage de bénéfices (but non lucratif).
Cas concret
En France, la loi de 1901 garantit ce droit fondamental. Sa valeur constitutionnelle a été consacrée en 1971 par le Conseil constitutionnel, interdisant au ministre de l'Intérieur de soumettre la création d'associations à une autorisation préalable. France
On l'emploie ainsi
« le droit fondé sur la liberté d'association »