Droits & Libertés › Justice pénale et rempart contre l'arbitraire · n°942
Indépendance de la magistrature
Définition
Principe garantissant que les juges rendent la justice à l'abri des pressions du pouvoir politique, des parties ou des intérêts privés, condition d'un procès équitable et de l'État de droit. Elle suppose des garanties statutaires (inamovibilité, mode de nomination).
Cas concret
Les réformes réduisant l'indépendance des juges en Pologne à partir de 2015 ont provoqué un conflit majeur avec l'Union européenne, la Cour de justice de l'UE ayant sanctionné les atteintes à l'indépendance de la magistrature polonaise. Europe
On l'emploie ainsi
« garantir l'indépendance de la magistrature »
Voir aussi