Droit & Législation › La typologie des textes de loi et actes spécifiques · n°302
Édit
acte royal historique
Définition
Acte législatif solennel émanant d'un monarque, généralement utilisé pour promulguer une loi ne portant que sur un sujet précis, une province particulière ou une catégorie de personnes.
Cas concret
En France, l'Édit de Nantes, promulgué par Henri IV en 1598, est un texte législatif historique majeur ayant accordé des droits de culte et des garanties civiles aux protestants pour mettre fin aux guerres de religion. France
On l'emploie ainsi
« la promulgation de l'édit royal »
Voir aussi