Droits & Libertés › Bioéthique, droits sociaux et protection de la personne · n°966
Droit de propriété
Définition
Droit d'user, de jouir et de disposer d'un bien (immobilier, mobilier, intellectuel) de la manière la plus absolue. Il s'agit d'un droit inviolable et sacré, qui ne peut être limité qu'au nom de l'intérêt général et moyennant une juste indemnisation.
Cas concret
En France, l'article 17 de la Déclaration de 1789 protège le droit de propriété. L'État ne peut forcer un citoyen à céder son terrain que via la lourde procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. France
On l'emploie ainsi
« l'expropriation portant atteinte au droit de propriété »
Voir aussi
Expropriation pour cause d'utilité publique
Droits de première génération (droits civils et politiques)