Droit & Législation › Les outils de la démocratie directe et le droit de crise · n°365
Droit de pétition
Définition
Prérogative constitutionnelle ou légale permettant à un ou plusieurs citoyens de s'adresser collectivement aux pouvoirs publics (parlement, gouvernement, autorités locales) pour formuler une demande, soumettre une plainte ou proposer une action.
Cas concret
En France, une pétition citoyenne atteignant 100 000 signatures sur la plateforme du Sénat permet d'obliger la Conférence des présidents de la chambre haute à examiner la demande et, éventuellement, d'en débattre publiquement. France
On l'emploie ainsi
« l'usage du droit de pétition devant l'assemblée »