Droits & Libertés › Bioéthique, droits sociaux et protection de la personne · n°959
Droit à l'intégrité physique et morale
Définition
Droit de toute personne à ne pas subir d'atteinte à son corps ou à son psychisme sans son consentement. Il fonde la protection contre les violences, les mutilations et les expérimentations non consenties.
Cas concret
Ce droit fonde en France l'exigence du consentement à tout acte médical et la protection du corps humain, dont le principe d'indisponibilité et de non-patrimonialité est posé par les lois de bioéthique. France
On l'emploie ainsi
« l'atteinte au droit à l'intégrité physique et morale »