Organisation territoriale › La nature de l'État, souveraineté et répartition du pouvoir · n°470
Dévolution
transfert asymétrique, ex: UK
Définition
Processus constitutionnel propre aux États unitaires par lequel le parlement central délègue des pouvoirs législatifs et exécutifs importants à une assemblée territoriale spécifique, tout en conservant le droit formel de reprendre ces pouvoirs.
Cas concret
Au Royaume-Uni, le processus de dévolution de 1999 a permis la création du Parlement écossais, lui accordant le pouvoir de voter ses propres lois sur la santé ou l'éducation, tout en maintenant l'Écosse au sein de l'État unitaire britannique. Europe
On l'emploie ainsi
« la loi constitutionnelle instaurant la dévolution »