Administration publique › Statuts, ressources humaines et encadrement · n°1014
Devoir de désobéissance
Définition
Obligation faite au fonctionnaire de ne pas exécuter un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il constitue une exception au devoir d'obéissance hiérarchique et une garantie contre l'arbitraire.
Cas concret
Le statut de la fonction publique française prévoit que l'agent doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et compromet gravement un intérêt public : c'est le fondement du devoir de désobéissance. France
On l'emploie ainsi
« le devoir de désobéissance du fonctionnaire »
Voir aussi