Institutions › Les Juridictions suprêmes et l'ordre constitutionnel · n°228
Cour de justice de la République
Définition
Juridiction spéciale compétente pour juger les membres du gouvernement en exercice ou sortants pour des crimes ou délits commis dans l'exercice direct de leurs fonctions ministérielles.
Cas concret
En France, la Cour de justice de la République est composée de parlementaires élus et de magistrats de la Cour de cassation. France
On l'emploie ainsi
« le procès devant la Cour de justice de la République »
Voir aussi