Institutions › Les Institutions de contrôle, d'audit et de régulation · n°245
Conseil supérieur de la magistrature
CSM
Définition
Organe constitutionnel chargé de garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire face au pouvoir exécutif. Il propose ou valide les nominations des plus hauts magistrats et siège en tant que conseil de discipline de la profession.
Cas concret
En France, le Conseil supérieur de la magistrature émet des avis obligatoires sur les propositions de nomination des juges du siège (qui sont inamovibles), verrouillant ainsi leur indépendance politique. France
On l'emploie ainsi
« l'avis conforme rendu par le Conseil supérieur de la magistrature »
Voir aussi