Droits & Libertés › Numérique, environnement, minorités et privations extrêmes · n°971
Autodétermination informationnelle
Définition
Droit de chacun de maîtriser la collecte et l'usage des données à caractère personnel qui le concernent, décidant qui peut y accéder et à quelles fins. Fondement de la protection des données à l'ère numérique.
Cas concret
Le concept a été forgé par la Cour constitutionnelle allemande dans un arrêt de 1983 sur le recensement ; il inspire aujourd'hui le droit européen de la protection des données, notamment le RGPD, qui donne aux personnes le contrôle de leurs données. Europe
On l'emploie ainsi
« le droit à l'autodétermination informationnelle »
Voir aussi
Droit à l'oubli numérique
Protection contre la surveillance / biométrie
Droits de 4e génération (numériques, bioéthiques)