Question n° 1 sur 11

Approuvez-vous l'incorporation dans la Constitution d'une disposition prévoyant que l'État transférera progressivement des compétences et des ressources aux organismes locaux, notamment dans les secteurs de l'éducation, de la santé, du logement, de la voirie et de l'assainissement environnemental, afin de garantir une décentralisation administrative et financière effective ?

Question n° 2 sur 11

Approuvez-vous l'incorporation dans la Constitution d'une disposition prévoyant que toute personne a le droit de choisir librement que le régime de sécurité sociale ainsi que ses prestations et services soient à la charge de l'Institut équatorien de sécurité sociale ou d'une autre institution publique ou privée, le système de sécurité sociale étant fondé sur les principes de solidarité et de libre concurrence ?

Question n° 3 sur 11

Approuvez-vous l'incorporation dans la Constitution d'une disposition prévoyant que le budget général de l'État sera élaboré et exécuté par provinces, en tenant compte des priorités nationales, de la population et des besoins de développement de chaque province, avec une attention prioritaire aux domaines de l'éducation, de la santé, de la voirie, du logement, de l'assainissement environnemental et de la sécurité intérieure ?

Question n° 4 sur 11

Approuvez-vous l'incorporation dans la Constitution d'une disposition interdisant, même en cas de grève, la paralysie des services de santé, d'éducation, de transport, d'eau potable, d'électricité, de carburants, de télécommunications et de l'administration de la justice, la violation de ce précepte étant considérée comme une infraction pénale et sanctionnée conformément à la loi ?

Question n° 5 sur 11

Approuvez-vous l'incorporation dans la Constitution, applicable à partir du 10 août 1996, d'une disposition permettant au président de la République de dissoudre une seule fois pendant son mandat le Congrès national et de convoquer simultanément des élections anticipées de députés dans les 60 jours suivant la dissolution ?

Question n° 6 sur 11

Approuvez-vous l'incorporation dans la Constitution, applicable à partir du 10 août 1996, d'une disposition prévoyant que le Congrès national sera composé de députés élus uninominalement dans chaque circonscription, pour un mandat de quatre ans et rééligibles ?

Question n° 7 sur 11

Approuvez-vous l'incorporation dans la Constitution d'une disposition prévoyant que le président et le vice-président du Congrès national seront élus au vote secret et à la majorité absolue de leurs membres, pour un mandat de deux ans ?

Question n° 8 sur 11

Approuvez-vous les réformes constitutionnelles relatives à la fonction judiciaire, notamment au Conseil national de la magistrature et à la restructuration de cette fonction ?

Question n° 9 sur 11

Approuvez-vous la suppression des privilèges dans le secteur public, avec les textes constitutionnels correspondants ?

Question n° 10 sur 11

Approuvez-vous la création du Tribunal constitutionnel en remplacement du Tribunal des garanties constitutionnelles et de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice ?

Question n° 11 sur 11

Approuvez-vous la suppression du troisième alinéa de l'article 101 et le remplacement de la section II du titre I de la troisième partie de la Constitution politique relatifs au Tribunal constitutionnel ?