Scrutins › Les principes du suffrage · n°4
Suffrage obligatoire
Définition
Règle électorale imposant légalement aux électeurs concernés de participer à une élection. Selon le pays et le scrutin, le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions.
Cas concret
En Belgique, le vote est obligatoire depuis 1893. L'article 62 de la Constitution pose ce principe pour l'élection de la Chambre des représentants ; l'obligation s'applique également aux élections européennes et à celles des parlements de région et de communauté. Les élections communales et provinciales relèvent en revanche de la compétence des Régions : la Flandre a supprimé l'obligation de vote pour ces scrutins à compter du 13 octobre 2024, tandis que la Wallonie et Bruxelles l'ont maintenue. Des sanctions sont prévues en cas d'absence injustifiée, mais elles ne sont plus appliquées en pratique depuis le début des années 2000. Europe
On l'emploie ainsi
« le principe du suffrage obligatoire »
Voir aussi