Administration publique › Économie publique et politiques structurelles · n°746
Règle d'or budgétaire
Définition
Principe de gestion financière interdisant à une administration ou un État de voter un budget en déséquilibre structurel courant, l'obligeant à limiter ses dépenses à hauteur exacte de ses recettes ordinaires (hors investissements d'avenir).
Cas concret
En Allemagne, le "frein à l'endettement" (Schuldenbremse) inscrit dans la Loi fondamentale impose constitutionnellement aux Länder et à l'État fédéral de maintenir des budgets structurellement quasi à l'équilibre. Europe
On l'emploie ainsi
« l'inscription constitutionnelle de la règle d'or budgétaire »
Voir aussi
Pacte de stabilité et de croissance
Déficit public vs Dette publique