Administration publique › Statuts, ressources humaines et encadrement · n°626
Prise illégale d'intérêts
Définition
Délit pénal sanctionnant un conflit d'intérêts consommé. Il frappe l'élu ou l'agent public qui prend ou conserve un intérêt financier ou matériel dans une entreprise ou une opération dont il avait la charge de surveiller l'administration ou la conclusion.
Cas concret
Un président de conseil départemental qui vote et fait attribuer une lourde subvention publique à une association sportive dont sa propre femme est la directrice salariée commet directement le délit de prise illégale d'intérêts. France
On l'emploie ainsi
« la démission forcée suite à une prise illégale d'intérêts »
Voir aussi
Conflit d'intérêts
Transparence de la vie publique