Mandats › Typologie et nature du mandat · n°95
Mandat législatif
Définition
Fonction conférée par élection consistant à siéger au sein d'une assemblée délibérante (un Parlement) pour y débattre, amender et voter les lois, ainsi que pour contrôler l'action du pouvoir exécutif.
Cas concret
En France, les députés élus à l'Assemblée nationale et les sénateurs élus au Sénat sont les détenteurs exclusifs du mandat législatif au niveau national. France
On l'emploie ainsi
« renouveler son mandat législatif »
Voir aussi