Droits & Libertés › Bioéthique, droits sociaux et protection de la personne · n°965
Liberté d'entreprendre
Définition
Liberté de créer et d'exercer une activité économique de son choix, dans le respect des règles fixées par la loi. Elle protège l'initiative privée face aux restrictions publiques, tout en admettant des limitations d'intérêt général.
Cas concret
En France, le Conseil constitutionnel a consacré la liberté d'entreprendre comme un principe à valeur constitutionnelle, qu'il met en balance avec d'autres objectifs (santé, environnement, ordre public) lors du contrôle des lois économiques. France
On l'emploie ainsi
« l'atteinte à la liberté d'entreprendre »