Économie politique › Politique budgétaire, fiscale et internationale · n°760
Impôt mondial minimum
Définition
Mécanisme international fixant un taux plancher d'imposition des bénéfices des grandes multinationales, quel que soit le pays où elles les déclarent, afin de limiter l'évasion fiscale et la concurrence entre États pour attirer les sièges par des taux bas.
Cas concret
En 2021, près de 140 pays réunis sous l'égide de l'OCDE et du G20 ont conclu un accord instaurant un impôt mondial minimum de 15 % sur les bénéfices des grandes multinationales, transposé dans l'Union européenne pour une application à partir de 2024. Monde
On l'emploie ainsi
« l'accord sur l'impôt mondial minimum »
Voir aussi