Administration publique › Doctrines, modèles et pathologies de l'administration · n°1049
Faute de service vs Faute personnelle
Définition
Distinction juridique clé. La "faute de service" est une erreur commise par un fonctionnaire dans le cadre normal de ses fonctions (c'est l'administration qui paie les dommages). La "faute personnelle" est d'une gravité ou d'une intention malveillante telle qu'elle se détache du service (le fonctionnaire paie sur ses propres deniers).
Cas concret
Si un facteur renverse un piéton par inattention avec sa camionnette de fonction, c'est une faute de service (La Poste indemnise). S'il vole volontairement les chèques dans les courriers, c'est une faute personnelle (il sera condamné et paiera lui-même). France
On l'emploie ainsi
« l'État condamné suite à une faute de service »
Voir aussi
Droit administratif
Tribunal administratif