Organisation territoriale › L'ingénierie, l'aménagement et les exceptions territoriales · n°514
Extraterritorialité
Définition
Fiction ou disposition juridique par laquelle un espace (ambassade) ou une personne (diplomate) situé sur le territoire d'un État hôte est soustrait à la juridiction et aux lois de cet État, pour être protégé et soumis aux seules lois de son pays d'origine.
Cas concret
En France, bien qu'une ambassade étrangère située à Paris ne soit pas juridiquement un "morceau" du pays étranger, le principe d'extraterritorialité interdit formellement à la police française d'y pénétrer sans l'accord de l'ambassadeur. France
On l'emploie ainsi
« le privilège de l'extraterritorialité accordé à l'ambassade »