Administration publique › Organisation et gestion publique · n°949
Droit d'accès aux documents administratifs
CADA
Définition
Droit fondamental reconnu aux citoyens de demander à toute administration publique de lui communiquer les documents qu'elle détient (rapports, études, courriers), sous réserve des secrets protégés par la loi (défense, vie privée).
Cas concret
En France, si une mairie refuse de fournir à une association locale les factures détaillées d'une réception publique, l'association peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour forcer la transparence. France
On l'emploie ainsi
« saisir la CADA pour obtenir un document »
Voir aussi
Transparence de la vie publique
Open data