Drapeau Canada CANADA

Référendum de 1992

Question n° 1 sur 1
Etes-vous favorable à la modification de la Constitution sur la base de l'accord conclu le 28 aout 1992 ? (accord de Charlottetown)
OUI
54,97%
NON
45,03%
Scrutin unique 26 octobre 1992

Les autres scrutins