Approuvez-vous le 6ème amendement de la Constitution stipulant que certaines ordonnances d'adoption ne peuvent êtres jugées inconstitutionnelles au seul motif qu'elles n'auraient pas été rendues par un tribunal ?
Approuvez-vous le 7ème amendement de la Constitution permettant à l'Etat de déterminer par la loi que les institutions d'enseignement supérieur seront habilitées à élire les membres du Sénat ?
Approuvez-vous le 6ème amendement de la Constitution stipulant que certaines ordonnances d'adoption ne peuvent êtres jugées inconstitutionnelles au seul motif qu'elles n'auraient pas été rendues par un tribunal ?
Inscrits : 2 179 466
Votants : 623 476
Abstention : 71,39 %
Blancs et nuls : 2,49 % (15 517)
OUI
98,97 %
601 694 voix
NON
1,03 %
6 265 voix
Résultats détaillés
Scrutin du 5 juillet 1979
Question n°2
Approuvez-vous le 7ème amendement de la Constitution permettant à l'Etat de déterminer par la loi que les institutions d'enseignement supérieur seront habilitées à élire les membres du Sénat ?
Inscrits : 2 179 466
Votants : 622 646
Abstention : 71,43 %
Blancs et nuls : 3,94 % (24 562)
OUI
92,40 %
552 600 voix
NON
7,60 %
45 484 voix
10 QUESTIONS POUR UN CHOIX
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