Drapeau Suisse SUISSE

Référendum de 1924

Question n° 1 sur 1
Approuvez-vous la loi fédérale modifiant l'article 41 de la loi sur les fabriques du 18 juin 1914 / 27 juin 1919 ?
NON
57,63%
OUI
42,37%
Scrutin unique 17 février 1924

Les autres scrutins

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