Drapeau Suisse SUISSE

Référendum de 1905

Question n° 1 sur 1
Approuvez-vous l'arrêté fédéral concernant la révision de l'article 64 de la Constitution fédérale (extension de la protection des inventions) ?
OUI
70,35%
NON
29,65%
Scrutin unique 19 mars 1905

Les autres scrutins

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