Drapeau Equateur EQUATEUR

Référendum de 2023

Question n° 1 sur 8
Êtes-vous d'accord pour permettre l'extradition des Équatoriens qui ont commis des crimes liés à la criminalité transnationale organisée, par des processus qui respectent les droits et les garanties, en modifiant la Constitution conformément à l'annexe 1 ?
NON
51,54%
OUI
48,46%
Scrutin unique 5 février 2023

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Question n° 2 sur 8
Êtes-vous d'accord pour garantir l'autonomie du Bureau du Procureur général de l'État, afin qu'il sélectionne, évalue, promeuve, forme et sanctionne les serveurs qui le composent à travers un Conseil fiscal, modifiant la Constitution conformément à l'annexe 2 ?
NON
56,71%
OUI
43,29%
Scrutin unique 5 février 2023

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Question n° 3 sur 8
Êtes-vous d'accord pour réduire le nombre de députés et qu'ils soient élus selon les critères suivants : 1 député par province et 1 député provincial supplémentaire pour 250 000 habitants ; 2 membres de l'assemblée nationale pour chaque million d'habitants ; et 1 membre de l'assemblée pour 500 000 habitants résidant à l'étranger, amendant la Constitution conformément à l'annexe 3 ?
NON
53,07%
OUI
46,93%
Scrutin unique 5 février 2023

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Question n° 4 sur 8
Êtes-vous d'accord pour exiger que les mouvements politiques aient un nombre minimum d'affiliés équivalent à 1,5% du fichier électoral de leur juridiction et les obliger à tenir un registre de leurs membres audité périodiquement par le Conseil national électoral, modifiant la Constitution conformément à l'annexe 4 ?
NON
54,55%
OUI
45,45%
Scrutin unique 5 février 2023

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Question n° 6 sur 8
Êtes-vous d'accord avec l'élimination du pouvoir de désignation des autorités dont dispose le CPCCS et la mise en œuvre de processus qui garantissent la méritocratie, l'examen public, la collaboration et le contrôle des différentes institutions, afin que ce soit l'Assemblée nationale qui désigne par ces processus les autorités qui élisent actuellement le CPCCS et ses conseillers, modifiant la Constitution conformément à l'annexe 6 ?
NON
57,87%
OUI
42,13%
Scrutin unique 5 février 2023

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Question n° 5 sur 8
Acceptez-vous de modifier le processus de désignation des membres du Conseil de la participation citoyenne et du contrôle social, afin qu'ils soient élus selon un processus garantissant la participation citoyenne, la méritocratie, le contrôle public, effectué par l'Assemblée nationale, modifiant la Constitution selon à l'annexe 5?
NON
57,63%
OUI
42,37%
Scrutin unique 5 février 2023

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Question n° 7 sur 8
Êtes-vous d'accord pour qu'un sous-système de protection de l'eau soit incorporé dans le Système national des aires protégées, modifiant la Constitution conformément à l'annexe 7 ?
NON
55,41%
OUI
44,59%
Scrutin unique 5 février 2023

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Question n° 8 sur 8
Êtes-vous d'accord pour que les personnes, les collectivités, les villes et les nationalités puissent être bénéficiaires d'une compensation dûment régularisée par l'État, pour leur soutien à la génération de services environnementaux, modifiant la Constitution conformément à l'annexe 8 ?
NON
55,96%
OUI
44,04%
Scrutin unique 5 février 2023

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