Question n° 1 sur 1

La loi n° 13/2011 autorise le ministre des Finances à ratifier les accords signés à Londres le 8 décembre 2010 concernant la prise en charge, par le Fonds de garantie des déposants et des investisseurs, du remboursement aux gouvernements britannique et néerlandais des coûts liés au versement de la garantie minimale aux déposants des succursales de Landsbanki Íslands hf. en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, ainsi qu'au paiement des soldes et des intérêts afférents à ces obligations. La loi a été adoptée par l'Althingi le 16 février 2011, mais le président de l'Islande a refusé de la ratifier. La loi n° 13/2011 doit-elle rester en vigueur ?